Qu'est-ce que la convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?
La convention AERAS est un accord interprofessionnel signé entre les pouvoirs publics, les organisations représentant les établissements bancaires, les compagnies d'assurance et les associations de malades ou de consommateurs. Son objectif principal est de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour les personnes dont l'état de santé représente, aux yeux des assureurs, un risque aggravé.
On parle de risque aggravé lorsqu'un emprunteur présente ou a présenté une pathologie grave — cancer, maladie chronique, handicap, troubles cardiaques, etc. — susceptible d'augmenter statistiquement la probabilité de décès ou d'invalidité par rapport à la population générale. Dans ces situations, les assureurs traditionnels appliquent souvent des surprimes importantes, voire opposent un refus de couverture.
La convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé s'adresse ainsi à toute personne qui se heurte à des difficultés pour obtenir une assurance dans les conditions standard. Elle concerne aussi bien les primo-accédants que les emprunteurs souhaitant renégocier leur contrat.
Comment fonctionne le mécanisme de la convention AERAS ?
Le dispositif repose sur un système d'examen en plusieurs niveaux successifs, garantissant que chaque dossier est étudié avec la plus grande attention avant tout refus définitif.
Les trois niveaux d'analyse du dossier
- Premier niveau : l'emprunteur remplit un questionnaire de santé standard. Si son profil est jugé acceptable, il obtient une offre d'assurance aux conditions habituelles du marché.
- Deuxième niveau : si le premier niveau aboutit à un refus ou à une surprime jugée trop élevée, le dossier est transmis automatiquement à des services spécialisés au sein des compagnies d'assurance, qui étudient les conditions d'une couverture adaptée.
- Troisième niveau : en cas de nouvel échec, le dossier est soumis à un pool de réassureurs mutualisés, disposant d'une capacité technique et financière plus large pour accepter des risques complexes.
À chaque étape, l'objectif est de proposer une solution, même si elle implique des exclusions de garanties spécifiques ou une surprime. L'emprunteur est informé des motifs de décision et peut solliciter l'avis d'un médecin-conseil pour contester une évaluation.
Le droit à l'oubli : une avancée majeure pour les anciens malades
La convention AERAS intègre également le principe du droit à l'oubli, qui permet à certains anciens malades de ne pas avoir à déclarer leur pathologie passée lors de la souscription d'une assurance emprunteur crédit immobilier. Ce droit s'applique notamment aux personnes guéries depuis un certain délai après la fin de leur protocole thérapeutique, selon les pathologies concernées définies dans une grille de référence régulièrement mise à jour.
Cette disposition est particulièrement importante : elle offre aux anciens patients la possibilité d'accéder à un crédit dans des conditions similaires à celles du reste de la population, sans être pénalisés à vie par un antécédent médical.
Quels types de prêts sont couverts par la convention AERAS ?
La convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé ne couvre pas tous les types de crédit indistinctement. Elle s'applique dans des conditions précises :
- Les prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire, ou à un investissement locatif
- Les prêts à la consommation affectés au financement de travaux d'amélioration du logement, dans la limite d'un certain montant
- Les prêts professionnels liés à l'activité de l'emprunteur, dans certains plafonds définis par la convention
Il est important de noter que la convention fixe des plafonds de capitaux assurés au-delà desquels le dispositif ne s'applique plus automatiquement. Pour les montants supérieurs, une négociation directe avec l'assureur reste possible, mais sans les garanties procédurales offertes par le dispositif.
Quels droits concrets la convention AERAS vous garantit-elle ?
Au-delà du mécanisme d'examen en cascade, la convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé offre à l'emprunteur un ensemble de droits et de protections concrètes :
- Le droit à une réponse motivée : tout refus de couverture ou toute proposition de surprime doit être expliqué clairement, afin que l'emprunteur comprenne les raisons de la décision.
- La confidentialité médicale : les informations de santé transmises dans le cadre de la convention ne peuvent être communiquées à l'établissement prêteur. Le banquier ne connaît que la décision finale d'assurabilité, pas les données médicales sous-jacentes.
- L'écrêtement des surprimes : pour les emprunteurs à revenus modestes, un mécanisme de plafonnement des surprimes peut être activé, limitant le surcoût supporté par l'assuré. Une partie de la surprime peut alors être prise en charge par un fonds mutualisé.
- Le droit à la commission de médiation : en cas de litige ou de désaccord persistant, l'emprunteur peut saisir une instance de médiation spécialisée pour examiner son dossier de manière indépendante.
- La portabilité des droits : grâce à la loi Lemoine, le droit à la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur s'applique également aux personnes couvertes via la convention AERAS, leur permettant de changer d'assureur à tout moment pour obtenir de meilleures conditions.
Comment optimiser ses chances d'obtenir une couverture favorable ?
Face à la complexité des dossiers médicaux, quelques démarches peuvent significativement améliorer vos chances d'obtenir une assurance dans les meilleures conditions possibles.
Préparer un dossier médical complet et documenté
Plus votre dossier est précis et étayé, plus le médecin-conseil de l'assureur sera en mesure d'évaluer objectivement votre situation. Réunissez vos comptes rendus médicaux récents, vos bilans de suivi et tout document attestant de la stabilité ou de la rémission de votre pathologie.
Faire appel à un courtier spécialisé
Un courtier en assurance emprunteur maîtrisant les spécificités de la convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé connaît les assureurs les plus enclins à accepter certains profils médicaux. Son expertise permet souvent d'obtenir des conditions bien plus avantageuses qu'en sollicitant directement l'assurance groupe proposée par la banque.
Comparer les offres du marché
Grâce à la délégation d'assurance, vous n'êtes pas obligé de souscrire le contrat proposé par votre établissement prêteur. Comparer plusieurs devis vous permet d'identifier l'offre la plus compétitive en termes de garanties, d'exclusions et de tarif, même lorsque vous relevez du dispositif AERAS.
Conclusion : ne renoncez pas à votre projet immobilier
La convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé représente une avancée considérable pour toutes les personnes dont l'état de santé complique l'accès au crédit. Elle ne garantit pas systématiquement une couverture totale, mais elle ouvre des portes et encadre le processus pour que chaque dossier soit examiné avec équité et transparence. Si vous portez un projet immobilier et que vous craignez que votre historique médical constitue un obstacle, ne laissez pas cette crainte vous freiner. Consultez un expert en assurance emprunteur crédit immobilier et demandez un devis personnalisé sur dicobanque.fr : nos partenaires spécialisés étudieront votre situation avec soin pour vous proposer la solution la mieux adaptée à votre profil.
