Modification de l’assurance emprunteur : Quatre établissements bancaires pénalisés pour non-respect des règles légales

En 2025, le marché de l’assurance emprunteur demeure sous haute surveillance, surtout après plusieurs années d’efforts législatifs pour faciliter la substitution d’assurance. La loi Lemoine, votée en 2022, visait principalement à briser le monopole longtemps exercé par les banques sur ces contrats, permettant ainsi aux emprunteurs un accès plus libre et avantageux à des offres concurrentielles. Pourtant, certaines grandes institutions financières continuent de déroger aux règles, ce qui a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à sévir. Ainsi, quatre établissements bancaires majeurs — Crédit Agricole Île-de-France, Bred Banque Populaire, Caisse d’Épargne Île-de-France, et le CIC-Est — ont récemment été sanctionnés pour ne pas avoir respecté les délais légaux encadrant le changement d’assurance emprunteur. Ces manquements ont notamment conduit à des situations où des emprunteurs ont été contraints de payer une double cotisation d’assurance, une problématique qui soulève des questions sur les pratiques de certains acteurs du secteur bancaire. Par ailleurs, la sanction de ces banques souligne l’importance d’une régulation efficace pour garantir une concurrence loyale et protéger le pouvoir d’achat des consommateurs dans un marché en mutation.

Sanctions pour non-respect du délai légal de changement d’assurance emprunteur : un signal fort pour les banques

La loi Lemoine, effective depuis 2022, impose un délai strict de 10 jours ouvrés aux établissements bancaires pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur. Cette réglementation vise à fluidifier les démarches des consommateurs et à encourager la concurrence entre assureurs, ce qui peut entraîner des économies substantielles pour les emprunteurs en prêt immobilier.

Le premier coup d’éclat est intervenu le 1er octobre 2025 lorsque la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin a infligé une amende de 196 000 euros au CIC-Est, filiale du Crédit Mutuel, après une enquête approfondie entre août 2023 et mai 2024. Cette dernière a révélé des dépassements « importants » de ce délai légal, obligeant dans certains cas des emprunteurs à financer une double assurance. Le cas du CIC-Est montre comment le non-respect des règles peut directement impacter le budget des ménages, réduisant d’autant les avantages permis par la loi.

Deux semaines après cette première sanction, la DGCCRF a de nouveau agi, cette fois en infligeant des amendes allant de 80 000 à 323 000 euros à trois autres grandes banques : Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Île-de-France et Caisse d’Épargne Île-de-France. Ces institutions se sont retrouvées dans le viseur des autorités pour des pratiques similaires qui retardent délibérément le traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles ces retards persistent :

• Des procédures internes lourdes et peu automatisées qui ralentissent le processus de gestion des dossiers.
• Une résistance structurelle à la perte des commissions générées par la souscription d’assurance au sein des banques.
• Une communication parfois déficiente entre services de gestion de prêts et services d’assurance.

Ces pénalités constituent un tournant crucial, où la DGCCRF impose enfin des mesures concrètes pour faire appliquer la réforme. Parmi les banques, Crédit Mutuel, Banque Populaire, Crédit Agricole et Caisse d’Épargne montrent cependant une persistance dans des pratiques lourdes et peu conformes, contrastant avec d’autres acteurs comme BNP Paribas ou Société Générale, qui tendent à mieux respecter les délais.

Loi Lemoine et mutation du marché de l’assurance emprunteur : un bouleversement en cours

La loi Lemoine introduite en 2022 doit être comprise comme une réponse forte à l’antagonisme historique entre banques et organismes assureurs indépendants. Traditionnellement, lors de la souscription d’un prêt immobilier, les emprunteurs devaient accepter l’assurance emprunteur imposée par leur banque, souvent avec un coût élevé et peu de transparence. L’objectif de cette réforme a été de rendre possible, sans contraintes excessives, le changement d’assurance emprunteur à tout moment, notamment durant les premières années du prêt.

Cette mesure vise à briser le monopole et accroître la concurrence. Contrairement aux anciennes lois qui limitaient fortement la faculté de substitution, la loi Lemoine permet à l’emprunteur :

• De résilier et changer d’assurance sans attendre l’anniversaire du contrat.
• De bénéficier d’un délai maximum de réponse de 10 jours ouvrés de la part des banques.
• D’éviter les doubles cotisations générées par les lenteurs administratives ou les refus abusifs.

Cependant, en 2025, malgré ces avancées légales, la part des assurances souscrites en dehors des banques reste faible, autour de 17% selon plusieurs études conduites par des acteurs du courtage en assurance comme Magnolia et Securimut. Cette donnée révèle que la majorité des emprunteurs continuent de se tourner vers les offres des banques, souvent moins avantageuses.

Plusieurs biais expliquent cette lente mutation :

1. L’inertie des pratiques bancaires bien ancrées, avec des intérêts financiers importants en jeu.
2. Un manque de sensibilisation des emprunteurs, qui ne perçoivent pas toujours l’intérêt ou la simplicité du changement d’assurance.
3. Les outils technologiques et processus internes bancaires encore insuffisamment adaptés pour gérer efficacement les demandes de substitution.

Les grandes banques telles que Société Générale, LCL, La Banque Postale, AXA Banque et MAIF participent à ce mouvement, soit en facilitant les démarches, soit en offrant des solutions d’assurance emprunteur compétitives. Mais le secteur reste entravé par un environnement où la concurrence sur ces contrats demeure fragile et sujette à controverse.

Les conséquences pour les emprunteurs : double cotisation et freins financiers

Le non-respect des règles mises en place par la loi Lemoine a un impact direct sur les emprunteurs. En effet, lorsque les banques dépassent le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution d’assurance, certains consommateurs sont contraints de payer deux assurances en parallèle, engendrant un surcoût inutilement élevé.

Cette situation est particulièrement préjudiciable dans un contexte économique où chaque euro compte. Les ménages, parfois déjà fragilisés par des taux d’intérêt élevés sur les prêts immobiliers, voient leur budget s’alourdir sans justification. Les sanctions imposées à CIC-Est, Crédit Agricole et autres témoignent de ces pratiques systématiques qui peuvent perdurer faute d’incitations ou de sanctions suffisantes.

La question financière n’est pas le seul impact :

• Le stress lié à la complexité et au manque de transparence dans le processus.
• Un sentiment d’injustice chez les emprunteurs face à la lenteur bureaucratique.
• Un déséquilibre persistant entre banques et consommateurs, malgré les avancées législatives.

Face à ce constat, des associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir proposent aujourd’hui des outils pour faciliter la démarche, comme des calculateurs d’économies possibles en changeant d’assureur mais aussi un accompagnement personnalisé pour effectuer efficacement les démarches administratives.

Le rôle des autorités : DGCCRF versus ACPR dans la régulation des banques

Le phénomène des sanctions imposées en 2025 signale surtout l’engagement de la DGCCRF dans la régulation des pratiques bancaires sur l’assurance emprunteur. Alors que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a un rôle clé dans le contrôle des établissements bancaires et assureurs, elle n’a pas encore infligé de sanction pour ce type de manquement.

Le décalage entre ces deux autorités questionne sur l’efficacité globale de la régulation. La DGCCRF intervient principalement sur la protection des consommateurs, notamment sur le respect des délais et l’application des règles commerciales. L’ACPR, quant à elle, dispose d’un pouvoir plus large sur la stabilité financière et le bon fonctionnement des acteurs du marché bancaire et assurantiel.

Malgré ce cadre réglementaire, l’absence d’amendes de la part de l’ACPR laisse planer un doute sur la cohérence du dispositif. En parallèle, la multiplication des recours et des contrôles par la DGCCRF montre que dans des secteurs à fort enjeux financiers, les consommateurs doivent encore compter sur une vigilance accrue des autorités de la concurrence et de la consommation.

Les banques telles que BNP Paribas, LCL, Crédit Mutuel, Banque Populaire et AXA Banque pourraient être prochainement observées sous cet angle et il est prévisible que d’autres sanctions viendront s’ajouter si les pratiques ne changent pas. Cette situation met en lumière la nécessité d’une coordination renforcée entre les organismes régulateurs et une prise de conscience accrue des établissements financiers sur le respect de la législation.

• DGCCRF : sanctions ciblées sur les pratiques commerciales et délai de traitement
• ACPR : rôle plus large sur la surveillance financière mais absence de sanctions dans ce domaine
• Impact direct sur la confiance des consommateurs envers le secteur bancaire
• Appel à une meilleure coordination entre autorités pour protéger efficacement les emprunteurs

Les perspectives d’évolution du marché de l’assurance emprunteur en France en 2025

Alors que les sanctions récentes ont marqué un tournant pour le respect de la loi Lemoine, le marché de l’assurance emprunteur continue d’évoluer vers plus d’ouverture et de concurrence malgré les résistances persistantes. Les banques traditionnelles telles que Crédit Agricole, Société Générale, La Banque Postale et Caisse d’Épargne cherchent à moderniser leur offre afin de répondre aux attentes de leurs clients.

Voici les principales tendances qui dessinent l’avenir du secteur :

• Dématérialisation accrue : Les démarches administratives se numérisent, permettant un traitement plus rapide et transparent des substitutions d’assurance.
• Développement de solutions concurrentielles : Les acteurs comme MAIF ou AXA Banque intensifient leur présence avec des offres innovantes et personnalisées.
• Renforcement de la sensibilisation : Les associations telles qu’UFC-Que Choisir jouent un rôle crucial pour informer les emprunteurs sur leurs droits et opportunités d’économie.
• Amplification des contrôles et sanctions : La vigilance des autorités comme la DGCCRF devrait se maintenir pour fuir toute tentative de manœuvre dilatoire.
• Coordination réglementaire : Vers une meilleure synergie entre DGCCRF et ACPR pour une régulation plus efficace.

Ces évolutions impliquent que les consommateurs aient davantage les moyens d’accéder à des contrats d’assurance emprunteur plus compétitifs, tout en contribuant à une saine concurrence entre banques et assureurs affiliés ou indépendants.

À l’aube de ces changements, les établissements bancaires doivent impérativement revoir leurs pratiques pour éviter de nouvelles sanctions et s’adapter à un contexte réglementaire renforcé. Les consommateurs, eux, sont invités à rester vigilants et à se faire accompagner dans leurs démarches pour opérer un changement d’assurance sans encombre.