Qu'est-ce que la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur ?
La loi Lemoine est une réforme majeure du droit à la résiliation qui permet à tout emprunteur de changer son assurance emprunteur à tout moment et sans frais, quelle que soit la date de signature du contrat de prêt immobilier.
Avant cette réforme, les possibilités de résiliation étaient strictement encadrées et limitées à des échéances précises. Désormais, vous pouvez librement substituer le contrat d'assurance proposé par votre banque par une offre individuelle alternative, à condition que les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles exigées par votre établissement prêteur.
Concrètement, la loi Lemoine introduit plusieurs avancées importantes :
- Résiliation infra-annuelle : possibilité de résilier à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle du contrat.
- Suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont le capital assuré reste en dessous d'un certain seuil, aucune déclaration de santé n'est requise, facilitant l'accès à la couverture pour les profils sensibles.
- Droit à l'oubli renforcé : les anciens malades n'ont plus à déclarer certaines pathologies passées, ce qui réduit le risque de surprime ou d'exclusion de garantie.
Ces mesures offrent aux emprunteurs un levier concret pour réduire le coût de leur prime d'assurance tout au long de la durée du crédit, sans compromettre la qualité de leur indemnisation en cas de sinistre tel qu'un décès, une invalidité ou une incapacité de travail.
Pour profiter pleinement de ces droits et trouver la couverture la plus adaptée à votre profil, consultez un conseiller spécialisé ou demandez un devis personnalisé dès aujourd'hui.