Assurance emprunteur : les banques dans le viseur de l’autorité de la concurrence

En 2025, le marché de l’assurance emprunteur en France connaît une série de secousses importantes alors que plusieurs grandes banques sont épinglées par l’Autorité de la concurrence pour des pratiques jugées déloyales. Depuis l’instauration de la loi Lemoine qui rend possible la résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêt immobilier, les établissements financiers tels que Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale ou encore La Banque Postale ont vu leur fonctionnement sous règles traditionnelles remis en question. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment infligé plusieurs amendes qui visent à protéger les emprunteurs souvent pris au piège de délais de traitement excessifs et de blocages lors du changement d’assurer.

Cette intensification de la surveillance de la concurrence impose un nouveau cadre aux banques et compagnies d’assurance comme AXA, CNP Assurances, Generali, Allianz ou la MAIF, leader du secteur. Leur rôle est crucial dans la protection des consommateurs et la lutte contre des pratiques commerciales abusives qui freinaient jusque-là la liberté de choix des assurés. L’objectif désormais est clair : garantir un marché plus ouvert et transparent, stimulant ainsi une concurrence saine qui profite aux clients sur les prix et prestations. Cette dynamique, bien qu’encourageante, révèle aussi les tensions entre acteurs bancaires historiques et régulation moderne dans un paysage en pleine mutation.

Les raisons de la vigilance accrue de l’autorité de la concurrence sur l’assurance emprunteur

Le modèle traditionnel de l’assurance emprunteur français, longtemps dominé par des contrats groupés directement proposés par les banques au moment de la souscription du crédit immobilier, a longtemps limité la concurrence. Les établissements financiers exerçaient une quasi-exclusivité sur ces produits, rendant complexe pour les emprunteurs le choix ou la substitution à une autre assurance individuelle. Ce verrouillage a été remis en cause notamment par la loi Lemoine de 2022, qui autorise désormais le changement de contrat à tout moment, sans justification ni pénalité.

Cette réforme majeure a reconfiguré le secteur, provoquant chez certains groupes bancaires une inertie ou des lenteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. La DGCCRF s’est donc mobilisée pour vérifier que les banques respectent scrupuleusement les délais légaux de traitement des demandes de substitution d’assurance. Ces contrôles ont révélé plusieurs situations problématiques :

• Des retards importants qui dépassent les durées maximales autorisées par la loi, bloquant la prise d’effet des nouveaux contrats d’assurance.
• L’absence de communication claire sur les démarches à suivre, nuisant à la transparence et à l’information des consommateurs.
• Des pratiques de refus abusifs ou de pression visant à dissuader les emprunteurs de changer d’assurance.

À titre d’exemple, la DGCCRF a sanctionné la BRED Banque Populaire à hauteur de 298 000 euros pour non-respect des obligations imposées par le code de la consommation, après avoir constaté des délais de traitement excessifs sur une période allant d’octobre 2022 à décembre 2023. Le Crédit Agricole Île-de-France, la Caisse d’Épargne et même le CIC ont connu des sanctions similaires récemment, témoignage d’un phénomène répandu et systémique.

Le secteur évolue ainsi sous la pression réglementaire, tandis que les acteurs historiques comme AXA ou Generali doivent également s’adapter pour rester compétitifs face à l’apparition de nouvelles offres et à la multiplication des alternatives proposées par des assureurs indépendants.

Impacts concrets des sanctions sur la politique commerciale des grandes banques françaises

Les pénalités infligées aux banques lourdes de conséquences financières et symboliques entraînent une révision à la fois de leur gestion opérationnelle et de leur approche commerciale vis-à-vis des emprunteurs. Cette nouvelle donne, loin d’être isolée, oblige Crédit Agricole, BNP Paribas, La Banque Postale et Société Générale à repenser leurs stratégies concernant la souscription et surtout la résiliation des contrats d’assurance emprunteur.

Les banques doivent désormais :

• Améliorer la réactivité dans le traitement des demandes de changement d’assurance.
• Former davantage leurs équipes sur les droits des consommateur en matière d’assurance emprunteur.
• Augmenter la transparence en fournissant des informations claires sur les délais et procédures.
• Réviser les clauses contractuelles pour se conformer strictement aux nouvelles exigences légales.
• Collaborer avec des assureurs indépendants pour élargir les options à leurs clients et éviter l’accusation de pratiques monopolistiques.

Cette réorganisation ne va pas sans trouver une certaine résistance en interne, certains responsables craignant un impact sur la rentabilité alors que les marges bancaires sont déjà réduites par un contexte économique tendu. Cependant, ces investissements sont nécessaires pour éviter à terme des sanctions plus lourdes et préserver l’image de marque.

Au-delà des sanctions financières, ces efforts traduisent une volonté grandissante de restaurer la confiance des emprunteurs, lesquels disposent aujourd’hui d’outils informatiques plus performants pour comparer les offres, notamment grâce à des plateformes spécialisées. De nouveaux entrants sur le marché d’assurances comme la MAIF proposent aussi des solutions attractives et simplifiées, ce qui contribue à accroître la pression sur les acteurs historiques.

La loi Lemoine : un levier essentiel pour libérer le marché de l’assurance emprunteur

Adoptée en 2022, la loi Lemoine a constitué un véritable tournant en matière d’assurance emprunteur. Son principal mérite a été de supprimer les contraintes imposées aux emprunteurs qui souhaitent changer leur assurance de prêt immobilier, leur offrant ainsi un plein exercice de leur liberté contractuelle. Grâce à cette réforme :

• Les assurés peuvent désormais résilier et modifier leur contrat à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire.
• Le processus est censé devenir plus fluide, moins coercitif, et surtout plus compétitif, incitant les banques à proposer des offres plus attractives.
• Les assureurs alternatifs, comme Allianz ou CNP Assurances, voient leurs parts de marché augmenter au détriment des contrats liés aux banques.

Cette loi a cependant confronté le secteur bancaire à plusieurs défis, notamment la nécessité de revoir leurs systèmes d’information et les procédures internes pour permettre une gestion rapide et conforme des demandes de transfert d’assurance. Les lenteurs et blocages observés par la DGCCRF sont la preuve que tous ne se sont pas adaptés avec la même efficacité.

Par ailleurs, la croissance de la délégation d’assurance a redessiné les contours du marché. Les emprunteurs disposent aujourd’hui d’offres personnalisables, adaptées à leur profil médical et financier, ce qui dynamise la concurrence et pousse les banques historiques à revoir leur modèle commercial. Pour preuve, Generali, Allianz et MAIF affichent une croissance soutenue sur ce segment depuis la mise en application de la loi.

Les banques doivent ainsi conjuguer adaptation réglementaire et innovation pour rester présentes dans un secteur désormais plus ouvert à la concurrence. Il en va de leur capacité à fidéliser leurs clients tout en respectant la loi et la vigilance accrue de la DGCCRF.

Le rôle de la DGCCRF dans la régulation du secteur bancaire et assurance

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce en 2025 une fonction clé pour équilibrer les rapports entre emprunteurs, banques et compagnies d’assurance. Sa mission principale est de garantir un marché équitable, notamment dans le contexte de l’assurance emprunteur où les enjeux financiers et juridiques sont élevés.

La DGCCRF intervient en :

• Mettant en place des contrôles ciblés sur les pratiques des banques en matière d’assurance emprunteur.
• Surveillance des délais de traitement pour s’assurer du respect strict des normes légales.
• Sanctionnant les comportements abusifs et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
• Informant et sensibilisant les emprunteurs pour qu’ils connaissent leurs droits.

Le cas du CIC en mars 2025 illustre parfaitement son action : l’amende de 196 000 euros infligée après des pratiques destinées à retarder le changement d’assurance traduit une volonté forte de l’administration de protéger les consommateurs face à des pratiques bancaires qui freinaient jusqu’ici la liberté de choix. Cela donne également un signal clair aux autres acteurs du secteur.

Les rapports de la DGCCRF, détaillés et accessibles publiquement, permettent une meilleure transparence et stimulent la concurrence. Les banques sont ainsi invitées à redoubler d’efforts pour moderniser leurs procédures, tandis que la DGCCRF garde un rôle de vigie pour éviter toute récidive ou dérive.

Dans ce contexte, le rôle de la DGCCRF s’impose comme une garantie pour les emprunteurs, tout en incitant un secteur en pleine mutation à faire preuve d’éthique commerciale et de respect des règles, avec un impact direct sur le dynamisme et la concurrence en assurance de prêt.

Les alternatives proposées aux emprunteurs face aux pratiques bancaires contestées

Avec la montée des sanctions et la médiatisation des difficultés rencontrées par les emprunteurs pour changer leur assurance, plusieurs acteurs du secteur privé et associations de consommateurs ont intensifié leurs efforts pour proposer des solutions pratiques et accessibles. Cette dynamique favorise une meilleure information, un accès facilité à de nouvelles offres et encourage l’innovation afin de court-circuiter les pratiques jugées restrictives des grands établissements.

Parmi les solutions et tendances notables en 2025 :

• Plateformes numériques indépendantes permettant de comparer rapidement les offres d’assurance emprunteur des différents assureurs comme AXA, Allianz ou MAIF.
• Assureurs spécialisés qui proposent des contrats sur-mesure, adaptés aux profils spécifiques des souscripteurs, notamment ceux souffrant de problèmes de santé ou à risque.
• Services d’accompagnement par des courtiers ou associations qui assistent les emprunteurs dans la gestion du changement de contrat, assurant conformité et rapidité.
• Renforcement des recours juridiques avec des dispositifs facilitant les plaintes ou demandes de médiation auprès de la DGCCRF.

Par exemple, la MAIF, réputée pour son accompagnement client, a développé un outil numérique permettant de suivre le traitement d’une demande de changement d’assurance en temps réel, une première dans le secteur qui séduit un nombre croissant d’emprunteurs.

Ces alternatives contribuent à équilibrer un marché jusque-là largement dominé par quelques acteurs historiques, tout en s’inscrivant dans la logique de la loi Lemoine et les engagements pris par la DGCCRF pour une plus grande transparence.